Plan Local de l'Habitat (PLH)

Définition

La procédure du Programme Local de l’Habitat a pour objectif prioritaire le développement d’une offre de l’habitat équilibrée tant d’un point de vue social que géographique et urbain.

Historique

C’est dans le cadre de sa compétence « Politique du Logement et du cadre de Vie » et d’une vitalité territoriale forte que la Communauté de Communes de la Région de Saverne a décidé, dès da création, en application de la loi d’orientation pour la Ville (LOV), de se doter d’un PLH.

Le premier PLH a été approuvé en 1995 et prolongé jusqu’en 2001.

Les objectifs atteints :

• Action sur l’offre de logements notamment locatifs dans le parc privé ancien, tout en veillant au maintien des populations aux revenus modestes par le biais d’une OPAH .
• Développement du logement locatif social sur l’ensemble des communes : 38 PLA à Dettwiller , et rénovation de bâtiments communaux avec création de 28 logements par financement PALULOS dans 11 communes rurales et abondement de 2290€ par logement réhabilité.
• amélioration des espaces extérieurs autour des logements sociaux par la création de jardins familiaux au quartier des Gravières avec un local d’animation
• Aide à la réalisation de logements d’urgence par une subvention à EMMAUS,
• Valorisation du patrimoine bâti datant d’avant 1900
• Création d’une aire d’accueil pour les Gens du Voyage de 40 places mise en service en 2006.

Le nouveau PLH

Le nouveau PLH a été signé en décembre 2008 pour 6 ans.

Les orientations se déclinent autour de 4 axes :

• Garantir un niveau d’offre pertinent de logements aidés,
• Répondre aux besoins spécifiques en logements,
• Pérenniser le cadre de vie et les qualités architecturales du bâti,
• Mobiliser pour réussir le PLH 

La mise en conformité du PLH

Les éléments à mettre en conformité avec la loi du 25 mars 2009 (dite loi MOLE) portent sur :

• La localisation plus précise de l’offre de logements en cohérence avec le SCOT,
• Le repérage de l’habitat indigne
• La typologie de l’offre locative conventionnée – la part du PLAI devra représenter 30% du total de la production PLUS/PLAI

Le Programme d’action détaillé jusqu’à fin 2013 est en cours.