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Statuts & Compétences

Les statuts déterminent la composition, le fonctionnement et les compétences des Communautés de Communes.
Ceux de la Communauté de Communes de la Région de Saverne ont été arrêtés par délibération du Conseil Communautaire en date du 2 Novembre 2004.

Compétences et intérêt communautaire des Communautés de Communes

Le transfert de compétences

Le transfert des compétences des Communes à la Communauté de Communes doit être prononcé par arrêté préfectoral.
Ainsi l'intercommunalité exerce de multiples compétences confiées par les Communes. Lorsqu’une compétence a été transférée à l’intercommunalité, les Communes en sont dessaisies en vertu du principe dit « d’exclusivité ».

Trois niveaux de compétences : obligatoires, optionnelles et facultatives

Depuis la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 les dispositions sont les suivantes :

Compétences obligatoires :

Comme le prévoit la loi Administration Territoriale de la République, la Communauté doit nécessairement exercer deux compétences obligatoires :

  • le développement économique,
  • l'aménagement de l'espace.

Compétences optionnelles :

En plus des compétences obligatoires la loi impose de gérer au minimum 2 compétences optionnelles choisies parmi 6 propositions :

  • la politique du logement et du cadre de vie,
  • la protection et la mise en valeur de l'environnement,
  • création, aménagement et entretien de la voirie,
  • construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels, sportifs et d'enseignement préélémentaire et élémentaire,
  • action sociale d’intérêt communautaire,
  • tout ou partie de l’assainissement.

Compétences facultatives :

Outre ces deux niveaux de compétence, la loi en distingue un 3ème. Il s'agit des compétences facultatives.
Les Communautés peuvent exercer au titre des compétences facultatives d'autres compétences mentionnées dans la liste des compétences optionnelles.

L'Intérêt Communautaire

Si la compétence transférée à la Communauté n'est pas soumise à la définition de l'intérêt communautaire, les Communes ne disposent plus de la capacité d'intervention dans ce domaine : la compétence sera exercée de manière exclusive par la Communauté.
En revanche, si la compétence transférée à la Communauté est soumise à la définition de l'intérêt communautaire, les Communes pourront continuer à intervenir dans ce champ dans la limite de ce qui aura été défini comme relevant de l'intérêt communautaire.
L'intérêt communautaire s'applique à la totalité des compétences hors assainissement. Pour les Communautés de Communes à DGF bonifiée, tel que la Communauté de Communes de la Région de Saverne, la compétence déchets n'est pas soumise à la définition de l'intérêt communautaire.
La définition est faite soit au moyen de critères (quantitatifs ou qualitatifs) soit par l'énoncé de listes d'équipements ou d'actions.
L'intérêt communautaire ne peut en aucun cas être constitué par la distinction entre l'investissement et le fonctionnement au sein d'une compétence.
 

     

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